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Droits et devoirs

Modalités d’accès au dossier médical
En vertu du Décret n°2002-637 du 29/04/2002, la communication du dossier médical est assurée par l’établissement. L’ensemble des informations relatives aux traite-ments et aux soins qui vous ont été délivrés est rassemblé dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le strict respect du secret médical. Ce dossier est conservé par notre établissement à l’issue de votre hospitalisation. Sa consultation est possible par tout médecin que vous aurez désigné ou par vous-même selon les procédures et les délais qui sont fixés par la loi du 04/03/2002 afin de répondre aux droits de l’information des patients et ayant droit.
Les modalités d’accès à votre dossier sont disponibles auprès du secrétariat de direction.
Votre dossier médical sera conservé pendant vingt ans à compter de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Informations médicales
Ce sont les médecins du service ou le personnel soignant autorisé par eux, qui vous informeront de votre état de santé, des examens qui seront faits, des traitements qui pourront être décidés. La personne de confiance, désignée par vous lors de votre admission, pourra également être informée de votre état de santé. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone.
Sauf refus de votre part, à la fin de votre séjour, des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins seront adressées à votre médecin traitant dans les meilleurs délais.

 

Informatique et Libertés
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le dossier administratif et médical des patients. Sauf opposition exprimée de votre part, les renseignements nécessaires recueillis lors de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion interne de votre dossier, ainsi qu’à l’établissement de statistiques anonymes.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Infor-matique et Libertés tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, dans la limite des obligations légales.

  Consentement éclairé du patient
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être réalisés sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, c’est la personne de confiance, désignée par le patient, qui sera consultée.
Les majeurs sous tutelle doivent consentir à l’acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du tuteur dans le cas où le patient majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé, et si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du patient. (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002)


L’expression de la volonté du patient relative à la fin de vie
Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées concernant ses choix relatifs à la fin de vie.
Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.

Expression du droit civique :    
Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation vous pourrez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service ou bénéficier d’une autorisation de sortie.


L’accès au système de santé
(article l 110-1)
Le Droit d'accès au système de santé est garanti pour tous : le service social assure une Permanence d'Accès aux Soins et à la Santé (PASS) qui a pour mission d’orienter et d’informer la personne et les familles, d’assurer l’ouverture des droits sociaux et de permettre la continuité des soins au sein mais aussi à l’extérieur de
l’établissement.

Les transfusions sanguines
Si votre état de santé le nécessite, une transfusion sanguine pourra vous être prescrite, avec votre consentement.

Respect de l'intimité et de la vie privée
Le patient a droit au respect de sa vie privée :
" l'intimité du patient doit être préservée lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales ". Le respect de la confidentialité du courrier, des communications téléphoniques et des entretiens avec des visiteurs ou des professionnels de santé doit être garanti.